Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance
Publics concernés : majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Objet : modalités d’accompagnement des majeurs de moins de vingt-et-un an ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance. Le décret prévoit que l’accompagnement s’appuie sur un projet pour l’autonomie devant couvrir a minima certains besoins. Il prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l’accès des jeunes majeurs accompagnés à l’ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.
L’accompagnement s’appuie sur un projet pour l’autonomie devant couvrir a minima certains besoins :
- l’accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie ;
- l’accès à un logement ou un hébergement ;
- l’accès à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle ;
- l’accès aux soins ;
- l’accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;
- un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.
Il prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l’accès des jeunes majeurs accompagnés à l’ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046150413