Constitution du CA
Membres du Conseil d’Administration élus lors de l’Assemblée générale du 10/01/2022 :
- De MARGERIE Anne
- GATTO Frédérique
- HADDAD Lucille
- HELMAN Howard
- LANÇON Claire
- LANÇON Georges
- LECROISEY Marité
- LEPARGNEUR Dominique
- MALCORPS Ghislain
- MIRGALET Christine
Identification de l’association
Article 1. Dénomination
Il est créé sous le nom de « COMITE CITOYEN POUR L’ACCUEIL DES REFUGIES EN UZEGE » une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.
Article 2. Objet
L’association a pour objet:
L’aide et la participation à l’accueil, de réfugiés au sein du territoire de la Communauté de communes PAYS D’UZES, en vue de faciliter leur intégration.
L’exercice de toute activité accessoire ou complémentaire ayant pour objet ou effet de contribuer au dit objet.
Article 3. Moyens d’actions
Les moyens mis en œuvre par l’association au service de son objet humanitaire, social et culturel ci-dessus sont notamment :
– la recherche de moyens réguliers d’accueil et d’hébergement de ces personnes ;
– le recueil et la diffusion de toute information relative au logement, aux soins et à la santé, à l’éducation, au transport, à la sécurité, aux activités sociales et économiques, aux droits et aux devoirs des populations concernées;
– la concertation avec les services des collectivités territoriales, de l’Etat et de l’Union Européenne ainsi qu’avec les associations humanitaires, caritatives, sociales et économiques concourant en tout ou partie au même objet.
Article 4. Durée
Sa durée est indéterminée.
Article 5. Siège social
Le siège social est fixé au Centre socioculturel intercommunal Pierre Mendes France, avenue Léon Pintard – 30700 Saint-Quentin-la-Poterie.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d’administration ; le transfert en dehors des limites de la région devra être ratifié par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Organisation des personnes et des instances de l’association
Article 6. Membres
L’association se compose de membres actifs et de membres bienfaiteurs.
– Sont membres actifs, les personnes qui soutiennent le projet de l’association et adhèrent aux statuts. Ils versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration. Ils contribuent par leur travail, leurs activités bénévoles, à la vie de l’association. Eux seuls ont à tous égards la qualité d’adhérents de l’association.
– Sont membres bienfaiteurs les personnes qui, sollicitées par l’association, lui versent une contribution en numéraire dont le montant minimum annuel est fixé par le conseil d’administration. En conséquence, la qualité de membre bienfaiteur est prononcée pour un exercice ; elle est renouvelable.Les différentes qualités de membres (actif, bienfaiteur) sont cumulables.
Article 7. Admission et perte de la qualité des membres
Peuvent être membres de l’association les personnes physiques ou morales. S’agissant des personnes physiques, les personnes mineures peuvent tout comme les personnes majeures être membres de l’association. S’agissant des personnes morales, elles sont représentées par leur représentant légal ; en cas de pluralité de représentants légaux, elles sont représentées par l’un d’entre eux ; elles peuvent aussi être représentées par un mandataire spécial muni d’un pouvoir idoine, signé par un représentant légal (le président du conseil d’administration de l’association ou, en son absence, le président de séance, pouvant exiger la certification de la signature du mandant par une autorité municipale ou un officier public).
Pour être membre actif, il faut adhérer aux présents statuts et être admis en cette qualité par le conseil d’administration, lequel reçoit les demandes d’adhésion, les examine et peut les refuser, sans obligation de motiver sa décision, mais étant précisé que le refus d’une adhésion ne saurait trouver son fondement dans une discrimination contraire à la loi. A titre exceptionnel, la qualité de membre actif s’acquiert par simple déclaration d’adhésion à l’occasion de l’assemblée générale constitutive de l’association.
La qualité de membre actif se perd soit par l’exclusion (suivant la procédure ci-après stipulée à l’article 8), soit par défaut de paiement des cotisations au plus tard dans les deux mois de la date fixée pour leur paiement par le conseil d’administration et exposée à l’assemblée générale ordinaire annuelle, soit par démission.
Le membre actif qui a perdu cette qualité doit, pour la retrouver, être admis suivant la procédure applicable aux nouveaux membres ; toutefois lorsque la qualité de membre actif est perdue par défaut de cotisation depuis au plus un exercice, le président du conseil d’administration peut, de sa seule autorité, admettre le renouvellement de l’adhésion.
Pour être membre bienfaiteur, il faut avoir été sollicité à ce titre par le conseil d’administration de l’association, sur proposition d’un membre actif au moins, et verser une contribution en numéraire dont le montant minimum est fixé par le conseil d’administration.
Le décès d’une personne physique ou la disparition de la personnalité morale d’une personne morale met fin à sa qualité de membre.
Article 8. Exclusion d’un membre actif
Tout membre actif peut faire l’objet d’une exclusion de l’association dans les cas suivants :
Si ses propos ou agissements sont en contradiction avec l’objet de l’association ou susceptibles de lui nuire, si son comportement — notamment par violence, insulte ou tout autre agissement non respectueux de l’association, de ses sociétaires et partenaires — nuit au bon fonctionnement ou à la réputation de cette dernière. L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration après que le membre menacé d’exclusion aura été informé des griefs qui lui sont reprochés et mis en mesure de s’expliquer quant à ces derniers, verbalement, devant le conseil d’administration ou par écrit. Lorsqu’il est membre du conseil d’administration, le membre exclu perd immédiatement la qualité d’administrateur; s’il est membre du bureau, il perd également cette qualité avec les fonctions qu’elle comporte. Lors du vote portant sur son exclusion, il n’a pas le droit de vote et sa voix n’est pas décomptée pour le calcul de la majorité.
L’exclusion est susceptible de recours devant la plus prochaine assemblée générale ordinaire – le recours n’étant pas suspensif; pour cela, l’associé exclu devra, à peine de forclusion, en formuler expressément la demande au président du conseil d’administration dans les quinze jours de la notification qui lui aura été faite de ladite sanction, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen probant. En présence d’un recours régulier, le Président devra, obligatoirement l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée.
Article 9. Ressources
Les ressources de l’association se composent :
– des cotisations des membres, ;
– des subventions publiques ;
– de la contribution des membres bienfaiteurs ;
– des dons manuels (dits dons dans le langage courant) ;
– de la vente de produits, services ou prestations fournies par l’association dans lerespect de la législation et de la règlementation, notamment fiscale, en vigueur;
– et de toute autre ressource autorisée par les textes légaux et règlementaires.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Article 10. Exercice comptable ou associatif
L’exercice de l’association débute le 1er septembre de chaque année et se termine le 31 août de l’année suivante. Toutefois le premier exercice débute le jour de la réunion de l’assemblée constitutive et se termine le 31 août suivant.
Article 11. Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale comprend tous les membres actifs de l’association à jour de leur cotisation, chacun disposant d’une voix délibérative. Les membres bienfaiteurs sont également admis, avec voix simplement consultative (sans droit de vote) lorsqu’ils n’ont pas la qualité de membres actifs. Le président peut inviter des tiers à venir assister à l’assemblée générale. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les trois mois de la clôture de l’exercice ; cette réunion minimale annuelle – qualifiée « assemblée générale ordinaire annuelle »– est appelée à entendre, discuter, voter :
– le rapport moral (ou rapport d’activité), présenté par le président ou un membre du conseil d’administration auquel le président délègue cette tâche;
– le compte-rendu financier (ou bilan), présenté par le trésorier ou un membre du conseil d’administration auquel le trésorier, avec l’approbation du président, délègue cette tâche ;
– le projet annuel d’activités ;
– le budget prévisionnel ;
– la nomination ou le renouvellement des membres du conseil d’administration : L’assemblée générale ordinaire se réunit par ailleurs, extraordinairement, chaque fois qu’il est nécessaire pour prendre des décisions qui excèdent les pouvoirs du conseil d’administration, ou qui, par leur nature ou leur importance, méritent une approbation la plus large possible des adhérents. L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le président ou bien, sur délégation du Président, par un ou plusieurs autres membres du conseil d’administration. Elle peut également être convoquée à l’initiative collective d’un quart au moins des adhérents qui font connaître leur demande collective au président, lequel, dans cette hypothèse, a l’obligation de convoquer l’assemblée dans le mois qui suit ladite demande collective. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation ; seules des résolutions sur des sujets à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de résolutions de l’assemblée générale. La convocation est publiée sur le site internet de l’association quinze jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale et jusqu’à la tenue de la réunion ; elle est par ailleurs adressée à chaque membre actif, quinze jours au moins avant la tenue de la réunion, par courrier électronique dès lors que le membre actif concerné a fait connaître son adresse électronique à l’association. En cas de défaillance du président – dans l’hypothèse où la réunion de l’assemblée générale est obligatoire en vertu des statuts, notamment réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle – l’assemblée générale ordinaire est convoquée sur décision du conseil d’administration, ainsi qu’il est dit sous l’article 12 ci-dessous. Les membres actifs présents émargent en début de séance la liste prévue à cet effet et déposée sur le bureau de l’assemblée auprès du secrétaire. L’assemblée est en principe présidée par le président du conseil d’administration ; toutefois, en cas d’absence de ce dernier, elle est présidée par le vice-président, s’il en a été nommé un, à moins que le président n’ait décidé de désigner expressément un autre membre du conseil d’administration pour présider l’assemblée générale en son absence. La police de la réunion est assurée par le président de l’assemblée. Il donne ou ôte la parole aux participants souhaitant intervenir dans les débats. Il peut refuser la présence de tiers non invités. Il peut faire exclure tout participant à l’assemblée non respectueux des statuts ou de la sérénité des débats.
Le secrétariat de l’assemblée générale est assuré par le secrétaire en exercice de l’association ou, en cas de défaillance ou d’absence de ce dernier, par le président de l’assemblée lui-même ou toute personne qu’il désigne librement à cet effet en assemblée générale.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Le vote a lieu en principe à main levée, sauf si le président en décide autrement ou encore si la majorité des membres présents (non comptés les membres représentés), le demandent au cours des débats.
Chaque membre actif peut donner à un autre membre actif le pouvoir de le représenter en assemblée générale ordinaire ; un membre actif ne peut être titulaire de plus de quatre pouvoirs, outre sa propre voix.
Si, avant la tenue de l’assemblée, ils n’ont pas été adressés au siège de l’association ou à une toute autre adresse indiquée au sein de la convocation, les pouvoirs doivent être remis au président de l’assemblée lors de l’émargement de la feuille de présence, avant que ne commence la lecture des rapports et les débats ; lorsque les pouvoirs remis ne comportent pas la désignation du mandataire, le président de séance les complète librement, le mandant étant présumé, de façon irréfragable, lui avoir donné pouvoir de procéder à ce complément.
Article 12. Conseil d’administration
Le conseil d’administration est composé de six à douze administrateurs élus pour une durée d’une année, à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le conseil d’administration est renouvelé chaque année intégralement.
Pour être candidats à l’élection au conseil d’administration, les membres de l’association doivent être à jour de leur cotisation.
L’élection des administrateurs a lieu à la majorité simple des suffrages exprimés ; sont élus les candidats qui ont recueilli le plus de voix ; chaque votant présent ou représenté ne pouvant voter, parmi les candidats, que pour un nombre d’administrateurs au plus égal aux sièges à pourvoir — à défaut, son bulletin serait considéré comme nul, tout comme le bulletin qui comporterait le nom d’une personne n’ayant pas la qualité régulière de candidat.
Les mineurs d’au moins seize ans peuvent postuler et être élus au conseil d’administration, à condition que le conseil d’administration demeure toujours majoritairement composé de personnes majeures. En présence d’un excédent de mineurs, le ou les plus jeunes sont réputés démissionnaires d’office à l’issue du suffrage, sauf en cas de démission volontaire d’un ou plusieurs autres mineurs, et ce jusqu’à atteindre la proportion maximale de mineurs admise.
Le conseil d’administration élit le bureau prévu à l’article 12 ci-dessous. L’élection a lieu annuellement lors de la première réunion du conseil d’administration se tenant soit immédiatement après l’assemblée générale ordinaire annuelle, soit au plus tard quinze jours après ladite assemblée, sur décision et convocation du précédent président s’il fait toujours partie du conseil d’administration ou, à défaut, du plus âgé des membres élus du conseil d’administration.
Le conseil d’administration dirige l’association en fonction des orientations retenues par l’assemblée générale.
Il peut exercer toutes les fonctions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale ou au bureau.
Il se réunit toutes les fois qu’il est convoqué par le président ou par au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par semestre.
Il est présidé par le président ; toutefois, en cas d’absence de ce dernier, il est présidé par le vice-président s’il en a été nommé un, à moins que le président n’ait décidé de désigner spécialement un administrateur à cet effet ; à défaut encore, le conseil d’administration est présidé par l’un des administrateurs présents élu à cet effet à la majorité des voix des administrateurs présents.
Le président de séance du conseil d’administration en assure la police.
Le conseil d’administration fixe l’ordre du jour de chaque assemblée générale.
Il est également chargé de convoquer l’assemblée générale ordinaire en cas de défaillance du président ainsi qu’il est prévu à l’article 11 des statuts ; dans ce cas, le conseil d’administration appelé à décider de cette convocation peut être réuni sur convocation du quart seulement de ses membres.
La convocation de l’assemblée générale qui en résulte le cas échéant est alors signée par le plus âgé des membres du conseil d’administration se portant volontaire pour ce faire.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des présents, sans possibilité de représentation. En cas de partage égalitaire des voix, le président de séance a voix prépondérante. Le vote a lieu à main levée, sauf si le président décide d’un vote à bulletin secret.
Article 13. Bureau
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé de :
– un(e) président(e), nécessairement choisi parmi les personnes majeures, chargé de diriger le conseil d’administration, exécuter ses décisions, représenter la société vis-à-vis des tiers, notamment agir en justice tant en défendant qu’en demandant;
– un (e) trésorier(e), nécessairement choisi parmi les personnes majeures, chargé, sous l’autorité du président, de suivre les comptes associatifs ;
– un(e) secrétaire, chargé de tenir, sous l’autorité du président, les procès verbaux des séances du conseil d’administration et de l’assemblée générale, de préparer et recevoir les correspondances de l’association, de conserver les archives et, d’une façon générale, d’assurer toutes les fonctions de secrétariat général. Le président détient seul la signature sociale, qu’il peut déléguer exclusivement par mandat spécial. Il détient, ainsi que le trésorier, le pouvoir de signer les chèques, virements et autres ordres bancaires. Le conseil d’administration peut en outre désigner, en qualité de membres du bureau pour assister les précédents membres du bureau :
– un(e) vice-président(e) ;
– un(e) trésorier(e) adjoint(e) ;
– un(e) secrétaire adjoint(e).
Article 14. Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts ou pour décider de la dissolution anticipée de l’association et de ses modalités.Toutes les stipulations prévues ci-dessus à l’article 11 quant à la composition, la convocation, la déroulement, la police de l’assemblée générale ordinaire, y compris les modalités du vote, s’appliquent à l’assemblée générale extraordinaire; toutefois les conditions de quorum et de majorité sont celles ci-après arrêtées. Sur première convocation, l’assemblée générale extraordinaire doit réunir au moins un quart de ses membres actifs. En l’absence de ce quorum, une deuxième réunion se tiendra obligatoirement, au plus tôt quatre semaines, au plus tard douze semaines après la première, sur convocation régulière ; au cours de cette deuxième assemblée générale, aucun quorum ne sera exigé. Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire, pour être valables, doivent être adoptées par une majorité au moins égale aux deux tiers des membres présents ou représentés.
EVOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 15. Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire.
Le conseil d’administration propose à ladite assemblée les modifications aux présents statuts qu’il juge nécessaire.
En conséquence, les modifications ne peuvent être soumises à l’assemblée si elles n’ont pas été préalablement adoptées par le conseil d’administration dans les conditions d’une décision ordinaire du conseil d’administration.
Article 16. Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra, si nécessaire, être rédigé par le conseil d’administration.
Il est destiné à fixer les différents points d’organisation non prévus par les statuts. Il ne peut être contraire aux statuts.
S’il en est rédigé un, son contenu devra, pour entrer définitivement en vigueur, être approuvé par une assemblée générale ordinaire.
Il en ira de même de toute modification audit règlement intérieur.
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés pour procéder à la liquidation.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus pour mener à bien les opérations de liquidation, paiement des dettes de l’association, recouvrement des créances notamment.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs du conseil d’administration et de l’ensemble des membres du bureau, notamment la signature sociale et le droit d’ester en justice.
Ils devront systématiquement faire précéder leurs interventions, signatures, actes dans le cadre desdites fonctions, de la mention de leur qualité de liquidateur de l’association.
Les comptes de liquidation seront présentés annuellement à l’assemblée générale ordinaire, de même qu’à la clôture de la liquidation. Les comptes de clôture de la liquidation devront être soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.
L’actif net issu de la liquidation définitive, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions prises par l’assemblée générale de clôture de la liquidation et aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, étant précisé que les liquidateurs seront chargés de faire des propositions à ce titre à l’assemblée et que cette dévolution devra obligatoirement profiter à une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dont l’objet sera conforme ou complémentaire à celui du COMITE CITOYEN POUR L’ACCUEIL DES REFUGIES EN UZEGE.