Aide aux jeunes majeurs

Lorsque les jeunes deviennent majeurs, ils ne bénéficient plus du soutien de l’ASE. Or c’est à ce moment qu’ils ont un besoin crucial d’être accompagnés.

Les démarches sont de plusieurs ordres :

  • Ils doivent acquérir un titre de séjour pour avoir le droit de séjourner en France. Ceci est réalisé avec l’aide des éducateurs, avant leurs 18 ans.
  • Ils doivent devenir autonomes sur le plan du logement (trouver une location) et subvenir à leurs besoins (autonomie financière).
  • Pour les jeunes encore scolarisés, un accompagnement « Contrat Jeune Majeur » est octroyé par l’ASE pour la durée de leur scolarité. Mais dès qu’ils gagnent un salaire, même minime en apprentissage, l’ASE cesse son aide.

Aide à l’accès au logement

C’est un peu le parcours du combattant : le jeune doit s’inscrire auprès de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale du Gard). Il est préférable de prendre contact avec une assistante sociale du Centre Médico Social d’Uzès : Place des Cordeliers Bâtiment l’Alzon, BP102, 30700 Uzès. Tél : 04 66 03 48 00

Puis il devra remplir un document demandant le FSL (Fonds de Solidarité Logement) qui lui permettra de bénéficier d’une aide financière pour la caution, les frais d’agence et le premier mois de loyer. ATTENTION : ce document devra être rempli et envoyé avant la signature du bail !

Dès la signature d’un bal locatif il remplira une demande d’APL (Aide Personnalisée au Logement) pour toucher une aide mensuelle. ATTENTION : si le jeune n’a une Autorisation Provisoire de Séjour que de 3 mois reconductibles, il risque de se voir refuser l’APL.

Aide juridique

L’aide juridictionnelle pour les Jeunes Majeurs Isolés :

Arrivé à sa majorité, le jeune peut se voir contester ses documents d’identité. Dans ce cas, la préfecture demande des compléments d’informations et peut refuser de délivrer un titre de séjour, voire prononcer une OQTF (obligation de quitter le territoire français).

contact@barreau-nimes.avocat.fr

https://www.justice.fr/fiche/aide-juridictionnelle

Le Contrat d’intégration républicaine (CIR) : 

Les démarches à suivre

Le système d’accueil et d’intégration des étrangers a évolué en France depuis quelques années. Depuis l’instauration de la loi du 7 mars 2016, un étranger peut bénéficier d’un dispositif personnalisé d’intégration républicaine. Cela est rendu possible grâce à un accord passé entre lui et l’État français via la signature du CIR (Contrat d’intégration républicaine). Dans cet article, nous allons vous présenter les démarches à effectuer pour bénéficier de ce parcours sur mesure. 

Contrat d’intégration républicaine : de quoi s’agit-il ?

Le contrat d’intégration républicaine ou CIR est un pacte conclu entre l’État et un étranger lorsque ce dernier est admis au séjour en France et qu’il a l’intention de s’y installer de façon durable.

Par la signature du contrat d’intégration républicaine, l’étranger s’engage à adopter les valeurs de la société française. Pour ce faire, il devra suivre une formation civique ainsi qu’une formation linguistique s’il ne possède pas un niveau de français suffisant.

CIR : que comprend-il ?

Dans le cadre du CIR, l’étranger devra suivre une formation civique qui comprend 2 modules de 6h00. Ils permettront à la personne d’apprendre tout ce qu’il faut savoir sur les institutions françaises et sur les valeurs républicaines. Le deuxième module portera sur la société française et son mode de vie.

Ensuite, l’étranger devra suivre une formation linguistique d’une durée maximale de 200 heures si cela est nécessaire. Tout cela dans le but de lui permettre d’apprendre à parler français. Un accompagnement personnalisé lui sera également donné en fonction de ses besoins.

À qui s’adresse-t-il ?

Le contrat d’intégration républicaine concerne tous les étrangers qui sont admis en France pour la première fois et qui ont l’intention de s’installer dans le pays de façon durable.

Qui est concerné ?

Tous les étrangers qui possèdent une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou qui sont entrés régulièrement en France entre 16 et 18 ans peuvent signer ce contrat et bénéficier du dispositif d’intégration.

Qui est dispensé ?

Certains étrangers n’ont pas besoin de passer par le CIR. Il s’agit de ceux :

  • qui ont passé plus de 3 ans dans un établissement scolaire français ;
  • qui ont suivi des études supérieures pendant plus d’un an en France ;
  • qui ont entre 16 et 18 ans (et qui peuvent obtenir un titre de séjour ou la nationalité) ;
  • qui viennent d’un État membre de l’Union européenne ;
  • qui disposent d’un certificat de résidence pour Algérien ;
  • qui possèdent déjà une carte de séjour.

Bon à savoir :

Les étrangers réfugiés ou qui bénéficient d’une protection subsidiaire ne sont pas obligés de signer le contrat d’intégration républicaine. Cependant, ils peuvent en profiter s’ils le souhaitent.

Contrat d’intégration républicaine : comment en bénéficier ?

Les étrangers qui peuvent profiter du contrat d’intégration républicaine seront contactés par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Ils n’auront qu’à se déplacer dans l’agence la plus proche de leur domicile.

Cependant, l’étranger peut manifester sa volonté de signer un contrat d’intégration républicaine en contactant directement la préfecture de lui-même. Il sera invité à compléter un formulaire de demande de signature du CIR accompagné de la copie recto verso de son titre de séjour.

L’OFII ne peut convoquer un usager pour le contrat d’intégration seulement si son dossier a été au préalable envoyé sur la base de données de l’OFII. L’usager n’a pas de demande écrite à faire, les démarches se feront à la préfecture.

L’entretien individuel

Par la suite, il sera contacté afin de passer un entretien individuel avec un membre de l’OFII. Pendant ce rendez-vous, le représentant de l’organisme évaluera les connaissances en français de l’étranger à l’écrit et à l’oral. Il pourra ainsi évaluer le nombre d’heures de cours de français dont l’étranger a besoin.

C’est un accompagnement sur mesure qui permettra à la personne d’être orientée vers des services de proximité qui pourront l’aider à améliorer sa situation actuelle. Tout le suivi vise à répondre aux besoins de l’étranger pour faciliter son intégration dans le pays.

La signature du contrat

À la fin de l’entretien individuel, le représentant de l’OFII fait signer le contrat à l’étranger. Il sera écrit en français ainsi que dans sa langue. Le contrat devra être signé par l’étranger et par le préfet qui lui a délivré son titre de séjour. Le contrat d’intégration républicaine est donc conclu entre l’étranger et le préfet qui représente l’État français.

Durée de validité

En général, le CIR dure un an, mais le préfet pourra le prolonger encore d’un an pour un motif légitime et avec l’accord de l’OFII. Cela peut être le cas lorsque les formations civiques et linguistiques sont toujours en cours au moment où le contrat arrive à échéance annuel. Si l’étranger respecte tous les engagements relatifs au contrat, il obtiendra sa carte de séjour pour plusieurs années.

Attention : si l’étranger ne respecte pas les engagements pris à la signature du document, son contrat sera automatiquement résilié par le préfet.