Statut des Mineurs Non Accompagnés

Qui est le Mineur Non Accompagné ?

En droit français, un mineur non accompagné (MNA) est une personne âgée de moins de 18 ans séparée de ses représentants légaux sur le sol français. Quelle que soit sa nationalité, elle doit être prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Le jeune a le statut de MNA si « aucune personne majeure n’en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l’enfant, notamment en saisissant le juge compétent » (articles L112-32 et L221-2-23 du CASF).

Il entre alors dans le droit commun de la protection de l’enfance et dépend ainsi des Départements.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant et la Directive européenne de 2011 stipulent que le MNA est «un enfant âgé de 0 à 18 ans (…) qui entre sur le territoire des Etats membres sans être accompagné d’un adulte qui est responsable de lui, de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’Etat membre concerné, et tant qu’il n’est pas pris en charge par une telle personne ; cette expression couvre aussi le mineur qui a été laissé seul après être entré sur le territoire des Etats membres ».

Structure de l’aide aux MNA :

Elle relève du Conseil Départemental du Gard, dans son volet de l’ Aide Sociale à l’Enfance  (ASE)

Pour l’Uzège (et aussi les secteurs de Bagnols sur Cèze et Pont St Esprit) c’est l’Association PLURIELS qui a la délégation de compétence de l’ASE. Cette structure (MECS, Maison d’Enfants à Caractère Social, délégataire par l’ASE de l’autorité parentale sur les jeunes « évalués » mineurs) est la plus représentée à Uzès, mais elle n’est pas la seule. Certains jeunes, scolarisés au Lycée des Métiers d’Art, dépendent d’autres structures (Foyer de l’Enfance de Nîmes par exemple).

L’Aide Sociale à l’Enfance répartit les jeunes selon des critères de logements disponibles et d’inscriptions dans un parcours scolaire (lycée professionnel, Centre de Formation d’Apprentis, collège etc).

Sur le secteur d’Uzès, Bagnols et Pont St Esprit, l’ASE les confie à l’Association Pluriels, qui emploie des éducateurs et des conseillers en économie familiale.

C’est Pluriels qui s’occupe du logement, de l’inscription scolaire, de la santé. Pluriels leur donne une somme d’argent mensuelle pour qu’ils s’achètent nourriture et vêtements. 

L’ordre des responsabilités s’établit de la manière suivante : l’ASE au sommet, qui délègue à Pluriels. Les bénévoles et parrains-marraines sont en dernière instance, et n’ont aucun statut légal.

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