L’entrée des MNA dans le dispositif d’accueil

L’arrivée sur le territoire

Les jeunes sans parents arrivent dans la rue, demandent et s’informent un peu au hasard. Ils se présentent alors au commissariat, sont orientés vers le Conseil Départemental du Gard qui va les recueillir. Cet accueil est une des missions des Conseils Départementaux (CD) : protéger tous les mineurs en danger ou en risque de l’être, surtout sans parent.

L’évaluation

Lors d’un entretien et à partir des papiers dont disposent les jeunes, une évaluation de leur situation est faite. Elle porte essentiellement sur leur isolement et leur âge. Cette évaluation est réalisée par l’ASE qui transmet l’évaluation au parquet des mineurs.

Les évaluations peuvent durer beaucoup plus longtemps à cause des surcharges dans les services ; ces évaluations sont quelquefois confiées à des associations ou services spécialisés. L’évaluation est financée par l’Etat.

Pendant le temps de l’évaluation, le jeune est invité à aller faire une prise d’empreinte ; il n’y est pas obligé. S’il est reconnu comme s’étant déjà présenté dans un autre département, son évaluation ne sera pas prise en compte, il ne sera pas admis à la protection.

La décision du Procureur

Le procureur prend alors l’une des décisions suivantes, en principe transmise dans un délai de 1 à 2 semaines à l’ASE :

Soit le parquet considère que le jeune n’est pas mineur : il peut délivrer une Ordonnance de Placement Provisoire (OPP) pour le Conseil Départemental, éventuellement avec une demande d’enquête. Sinon, il peut demander une enquête sans délivrance d’une OPP : le jeune reste donc sans protection.
Soit le parquet informe la cellule nationale d’orientation de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), laquelle fait connaître sa décision d’orientation. Le procureur prend une OPP puis transmet le dossier au parquet concerné qui saisit le Juge des Enfants (JE) de la même juridiction (celle du lieu d’arrivée ou une autre).

C’est la PJJ qui pilote le dispositif national d’orientation des mineurs selon un quota par département (PDF). Beaucoup de mineurs sont réorientés .

Le Juge des Enfants

Lorsque la cellule nationale d’orientation de la PJJ a fait connaître sa décision, le parquet transmet le dossier au parquet désigné qui saisit le JE de la même juridiction. Le juge des enfants tient une audience en principe sous 21 jours.

Ce délai est souvent prolongé alors que l’OPP ne devrait précéder la saisine du JE que de 8 jours maximum.

Soit il déclare que le jeune est majeur ; le juge ne délivre ni d’OPP ni de Jugement d’Assistance Éducative (JAE).
Soit il reconnaît le jeune comme ayant moins de 18 ans ; il produit alors un JAE.
Soit la Police Aux Frontières (PAF) n’a pas retourné son enquête ; le juge délivre alors une OPP pour un temps qu’il pourra prolonger.

S’il y a enquête : à la demande du procureur ou du Préfet, la PAF convoque le jeune. Celui-ci peut être accompagné par son éducateur. Il est interrogé. La PAF prend ses papiers, contrôle si il n’est pas recherché, compare les empreintes digitales, prend des photos, opère un contrôle documentaire. S’ensuit une nouvelle convocation à la PAF pour communication des résultats de l’enquête. On peut alors lui proposer un test osseux. Le jeune peut théoriquement accepter ou refuser ce test.

La loi de réforme de la protection de l’enfance de 2016 a légalisé ce test, mais ne donne aucune garantie à ce mineur pour que son consentement soit libre et éclairé. Le refus est risqué pour le jeune qui peut se voir, du coup, considéré comme majeur. Ces tests sont très controversés , une grande partie du corps médical en condamne l’utilisation.

Si la PAF, suite au test osseux, décide que le jeune n’est pas mineur, sur décision du parquet, il est arrêté et conduit en Centre de Rétention Administrative (CRA) (celui qui dispose de places). Il est permis au jeune de contester en justice cette rétention administrative.

Le juge des tutelles

Le parquet peut saisir directement non pas le JE mais le juge des tutelles, puisque le jeune se trouve sans autorité parentale sur le territoire. Celui-ci confie alors le jeune au service de l’ASE, qui devient son interlocuteur.

Le JE peut aussi saisir le juge des tutelles et se dessaisir du dossier en faveur de celui-ci.